Conditions

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur

Mon PV est une application d’aide à la lecture d’avis de contravention et au dépôt d’une contestation sur le site de l’ANTAI (usagers.antai.gouv.fr). Contact : contact@mon-pv.fr.

Mon PV n’est pas un avocat.

2. Service

Vous importez un avis et répondez à des questions. Après paiement de 19,90 € TTC par dossier, un humain relit le dossier puis dépose la contestation sur ANTAI. Vous suivez l’avancement dans l’application.

3. Résultat visé

Au mieux : contestation de l’amende dans son ensemble. Au minimum : faire tomber le retrait de points. Si le dossier est trop fragile pour un dépôt sérieux, les 19,90 € sont remboursés. Aucune garantie d’annulation, de minoration ou de classement par l’administration.

4. Prix et paiement

19,90 € par avis, paiement unique, via Stripe. Un e-mail permet de recevoir le justificatif Stripe et de retrouver le suivi (« J’ai déjà payé »). Pas d’abonnement.

5. Délais

Les dates lues sur l’avis peuvent être inexactes. Vérifiez toujours la date limite indiquée sur votre document. Un paiement après expiration du délai n’ouvre aucun droit supplémentaire. Le dossier est traité sous 24 h après le paiement.

6. Exactitude

La lecture automatique peut se tromper (photo floue, page manquante). Vous devez corriger les champs et répondre sincèrement. Interdit d’inventer des faits, de désigner un faux conducteur ou de falsifier une pièce.

7. Disponibilité

Le service dépend de prestataires (lecture, textes officiels, paiement, site ANTAI). Une saturation temporaire peut allonger l’attente.

8. Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, Mon PV n’est pas responsable du rejet d’une contestation par l’administration, ni d’un délai ANTAI, ni d’une mention inexacte non corrigée par vous.

9. Données

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents en France.